Greater London Authority Act 2007

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Greater London Authority Act 2007^[1]

Présentation
Titre	An Act to make further provision with respect to the Greater London Authority; to amend the Greater London Authority Act 1999; to make further provision with respect to the functional bodies, within the meaning of that Act, and the Museum of London; and for connected purposes.
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Angleterre

Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)	Ruth Kelly^[2]
Gouvernement	Gouvernement de Tony Blair
Sanction	23 octobre 2007
Modifications	Localism Act 2011 Policing and Crime Act 2017

modifier

Le Greater London Authority Act 2007 est une loi du Parlement britannique.

Il a donné des pouvoirs supplémentaires à la Greater London Authority et au maire de Londres, qui avaient été créés par le Greater London Authority Act 1999.

Références

↑ The citation of this Act by this short title is authorised by section 59(1) of this Act.
↑ Parliament of the United Kingdom, « Greater London Authority Bill », 23 octobre 2007 (consulté le 24 juin 2021)

v · m Administration de Londres
Institutions actuelles	Autorité du Grand Londres Assemblée de Londres Maire de Londres Corporation de la cité de Londres Lord-maire de Londres
Anciennes institutions	Metropolitan Board of Works (1855-1889) London County Council (1889-1965) Greater London Council (1965-1986)

v · m

Dévolution du pouvoir au Royaume-Uni

Transferts de pouvoirs détenus par le Parlement du Royaume-Uni et le gouvernement de Sa Majesté vers des institutions nationales et régionales

Territoires dotés du statut

Échelle nationale	Écosse Pays de Galles Irlande du Nord
Échelle régionale (en Angleterre)	Zones d’autorité de comté combinée et d’autorité combinée Grand-Londres

Référendums

Référendums municipaux en Angleterre-et-Galles (en)
Écosse
- 1979
- 1997
Pays de Galles
- 1979
- 1997
- 2011
Irlande du Nord
- 1998
Londres
- 1998
- 2012

Institutions dévolues

Chefs des exécutifs	Angleterre maires élus d’autorité de comté combinée et d’autorités combinées chef élu d’autorité combinée Écosse premier ministre Pays de Galles premier ministre Irlande du Nord premier ministre vice-premier ministre Londres maire
Organes délibérants	Angleterre autorité de comté combinée autorités combinées Assemblée de Londres 25 « membres de l’Assemblée » Assemblée d’Irlande du Nord 108 « membres de l’Assemblée législative » Parlement écossais 129 « membres du Parlement écossais » Parlement gallois 60 « membres du Senedd »
Administrations	Cabinet municipal de Londres Exécutif d’Irlande du Nord Gouvernement gallois Gouvernement écossais

Législation

Référendaire	Greater London Authority (Referendum) Act 1998 (en) Referendums (Scotland and Wales) Act 1997 (en)
Dévolutionnelle	Greater London Authority Acts 1999 2007 Northern Ireland Acts 1998 2006 (en) Scotland Acts 1998 2012 (en) 2016 (en) Wales Acts 1998 2006 2014 2017

Départements et bureaux territoriaux

Généraux	Direction générale de la Dévolution du ministère de la Justice sous-secrétaire d’État parlementaire pour la Justice Secrétariat de la Dévolution du bureau du Cabinet ministre d’État pour la Constitution et la Dévolution
Spécifiques	Bureau de l’avocat général pour l’Écosse avocat général Bureau pour l’Écosse secrétaire d’État Bureau du Pays de Galles secrétaire d’État Bureau pour l’Irlande du Nord secrétaire d’État