Règlement de consultation

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Le règlement de consultation décrit les caractéristiques d’un contrat administratif et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres.

Ces principales rubriques sont :

L’identification de l’acheteur.
La date et heure limite de réception des offres.
L’objet de la consultation.
L’étendue de la consultation : indiquer la procédure choisie et l’article du code de la commande publique qui s’y réfère.
La décomposition en lots :
- Préciser si le marché comporte un ou plusieurs lots.
- Dans le cas d’un allotissement, présenter le libellé de chaque lot.
- Indiquer si le candidat peut se présenter pour un ou plusieurs lots.
- Préciser si les variantes sont autorisées, si oui indiquer les conditions.
Le mode de règlement du marché.
Les délais d’exécution ou de livraison.
Le délai de validité des offres : indiquer le délai sous forme de jours.
Le contenu des offres : préciser le contenu de la première et seconde enveloppe.
Les conditions d’envoi des offres : préciser le mode, l’adresse, et les indications à porter sur l’envoi des plis.
Le jugement des propositions : préciser les différents critères de jugement en notant leurs coefficients de pondération.
Les renseignements complémentaires : indiquer les contacts auprès desquels les candidats pourraient obtenir des informations complémentaires.

v · m Droit administratif en France
Généralités	Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction administratif judiciaire Biens Domaine public Expropriation
Organisation	Principes Déconcentration Liste Décentralisation Personnalité morale de l'administration Juridictions Tribunal administratif Cour administrative d'appel Conseil d'État Jurisprudence Autres Établissement public EPA EPIC Service public Police administrative Autorité administrative indépendante Groupement d'intérêt public Service à compétence nationale
Administrations publiques	Centrale Ministère Organisme divers d'administration centrale Agence des participations de l'État Autorité administrative indépendante en France Territoriale Droit des collectivités territoriales Commune Intercommunalité EPCI Canton Arrondissements Département Région Principe de libre administration Intérêt communautaire Branches de sécurité sociale Assurance maladie Accident du travail Maladie professionnelle Régimes CNAM CNAF CNAV ACOSS Social des indépendants Mutualité sociale agricole
Droit de l'administration	Acte administratif Unilatéral Contrat administratif Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire Directive Arrêté Règlement Contentieux administratif Responsabilité Recours Plein contentieux Excès de pouvoir Gracieux et hiérarchique
Grands arrêts	Laffitte (1822) Blanco (1873) Pelletier (1873) Pariset (1875) Prince Napoléon (1875) Cadot (1889) Société immobilière de Saint-Just (1902) Terrier (1903) Société des granits porphyroïdes des Vosges (1912) Baldy (1917) Heyriès (1918) Dol et Laurent (1919) Couitéas (1923) Benjamin (1933) Arrighi (1936) Dehaene (1950) Daudignac (1951) Annamites de Paris (1956) Vannier (1961) Rubin de Servens (1962) Sicard (1962) Jurisprudence des semoules (1969) Alitalia (1989) Nicolo (1989) Époux V. (1992) Meyet (1992) Duvignères (2002) Société de Groot en Slot Allium BV (2006) APREI (2007) Georges Lipietz (2007) Société Eden (2018)
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