Loueur de meublé professionnel

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Le loueur de meublé professionnel (LMP) est en France, un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

Conditions

Le statut de loueur de meublé professionnel (LMP) est défini par l'article 151 septies du code général des impôts^[1].

Pour obtenir cette qualification, un LMP doit louer un logement meublé, doit percevoir plus de 23 000 euros de recettes annuelles^{[note 1]} et retirer de cette activité au moins la moitié des revenus. Ces conditions s'appliquent au sein du foyer fiscal^[1]^,^[2]. Dans le cas contraire, le statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP) s'applique^[3].

Cette activité peut être réalisée en nom propre, en micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou dans une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés^[3].

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont le bien locatif meublé, la résidence de tourisme, la chambre d'hôtes, le gîte rural,^{[Information douteuse]} la maison de retraite et la résidence services seniors.

Avantages

Déduction des déficits

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Le statut de loueur en meublé professionnel permet de la déduction totale sur les revenus des déficits dus aux charges réelles (y compris : frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt)

Des amortissements peuvent s'appliquer sur les biens mobiliers et immobiliers.

Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 10 % à x% en fonction du prix du terrain dans la localité.

Exonération des plus-values de cession

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Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000 € HT / an ou 250 000 € HT / an selon les cas)^[1].

Statut et cotisations sociales

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Le loueur en meublé professionnel est considéré sur le plan social comme un commerçant, il relève alors du régime du travailleur non salarié (TNS). Ceci implique un enregistrement à l'une des caisses de prestations sociales spécifiques (RSI par ex) et le versement de cotisations minimales.

Cumul avec une activité salariée : Ce statut est cumulable avec le statut de salarié ou de retraité sous certaines conditions^{[Lesquelles ?]}.

Fiscalité

Impôt sur le revenu

Le revenu locatif sous ce statut doit être déclaré dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC pour la micro-entreprise ; ou à l'impôt sur les sociétés^[3].

Impôts locaux

Les locaux loués meublés sont soumis à la taxe foncière, à la cotisation foncière des entreprises (CFE)^{[note 2]} et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)^{[note 3]}^,^[3].

Taxe sur la valeur ajoutée

En l'absence de prestation de service, la location en meublé n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)^[3].

Récupération de la TVA (sous certaines conditions : si investissement en résidence offrant des services de type para-hôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas) ; voir aussi art 257 bis du CGI^{[Information douteuse]}

Notes et références

Notes

↑ en loyer et charge de copropriété
↑ à l'exception d'une location meublée incluse dans l'habitation principale
↑ en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €.

Références

↑ ^{a b et c} « Article 151 septies - Code général des impôts - Légifrance » , sur Légifrance (consulté le 10 novembre 2023)
↑ François Le Brun, « Quand la défiscalisation tourne mal » , sur Les Échos, 6 mars 2009 (consulté le 10 novembre 2023)
↑ ^{a b c d et e} Direction de l'information légale et administrative, « Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) » , sur entreprendre.service-public.fr, 1^er janvier 2023 (consulté le 10 novembre 2023)