Force obligatoire du contrat
La force obligatoire du contrat est un principe de droit civil qui limite la possibilité de se rétracter une fois qu'on a conclu un contrat.
Droit français
Article détaillé : Force obligatoire du contrat en France.
En droit français ,la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1103 du Code civil.
Droit québécois
En droit québécois, la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1439 du Code civil du Québec[1].
Références
- ↑ Art. 1439 C.c.Q.
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