Escroquerie en droit suisse

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En Suisse, l'escroquerie est une infraction pénale contre le patrimoine.

Notes et références

Liens externes

Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 146.
« Affaires de droit », sur Le blog de Miriam Mazou

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