Cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Histoire

Fondation	24 décembre 1975

Cadre

Type	Cour d'appel
Forme juridique	Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale
Domaine d'activité	Justice
Siège	Versailles
Pays	France

Organisation

Président	Jean-François Beynel (d) (depuis 2022)
Site web	www.cours-appel.justice.fr/versailles

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La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.

Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles^[1].

Magistrats

Magistrats du siège

• Premier présidents

Présidents

Identité	Période
	Début	Fin
Pierre Estoup[2]	17 décembre 1984
Vincent Lamanda[3],[4]	23 août 1996	4 mai 2007
Dominique Lottin[5],[6]	30 juillet 2014	6 novembre 2017
Bernard Keime-Robert-Houdin (d)[7]	5 mars 2018	17 janvier 2022
Jean-François Beynel (d)[8]	17 janvier 2022	En cours

• Premiers présidents de chambre

À la date du 1^er janvier 2023, il y a deux premiers présidents de chambre.

• Présidents de chambre

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 28 présidents de chambre (chambres généralistes civiles et pénales).

Il y a 4 présidents de la chambre de l'instruction.

• Conseillers

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 47 conseillers et un conseiller chargé du secrétariat général.

Magistrats du parquet

• Procureur général

Le procureur général est depuis janvier 2019 Marc Cimamonti.

• Premier avocat général

À la date du 1^er janvier 2023, il y a un premier avocat général.

• Avocats généraux

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 13 avocats généraux.

• Substituts généraux

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 4 substituts généraux et un substitut général chargé du secrétariat général.

Juristes assistants

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 45 juristes assistants.

Organisation

• 1^re chambre :
  • Section A : contrats de services, litiges concernant l'État, les collectivités, les États étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels.
  • Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance)
  • Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs
• 2^e chambre :
  • Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce
  • Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
• 3^e chambre : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)
• 4^e chambre :
  • Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles
  • Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations
• 5^e chambre : Sécurité Sociale, Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes
• 6^e chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés
• 7^e chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative
• 8^e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils
• 9^e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation
• 10^e chambre : Chambre de l'instruction (trois sections)
• 11^e chambre : Déférés mise en état, prud'hommes
• 12^e chambre : Appel des tribunaux de commerce
• 13^e chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce
• 14^e chambre : Urgences civiles, conflits collectifs
• 15^e chambre : prud'hommes
• 16^e chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédit-bail, cautionnements
• 17^e chambre : prud'hommes
• 18^e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines
• 19^e chambre : prud'hommes
• 20^e chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes
• 21^e chambre : prud'hommes, renvois après cassation
• 25^e chambre : mise en état des affaires sociales

Tribunaux du ressort

Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles

Voir Catégorie:Cour d'appel de Versailles

Référence

Voir aussi

• Simone Gaboriau

Liens externes

• Site officiel
• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• Ressource relative aux organisations :
  • SIREN

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