Anti-Drug Abuse Act de 1986

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Données clés
Autre(s) nom(s)	Alcohol and Drug Abuse Amendments of 1986 Controlled Substance Analogue Enforcement Act of 1986

Présentation
Titre	Anti-Drug Abuse Act of 1986
Référence	99-570
Pays	États-Unis
Langue(s) officielle(s)	anglais

Adoption et entrée en vigueur
Adoption	Sénat : 11 septembre 1986 Chambre des représentants : 30 septembre 1986
Signature	27 octobre 1986
Signataire(s)	Ronald Reagan
Entrée en vigueur	27 octobre 1986

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Texte complet

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Le Anti-Drug Abuse Act de 1986 est une loi de la War on Drugs adoptée par le Congrès des États-Unis. Elle interdit la consommation des nouveaux produits de synthèse et promulgue des peines planchers pour les condamnations liées à la drogue. La peine pour la possession de 5 grammes de cocaïne pure est fixée à 5 ans.